Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 2 : Institutions nationales / Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique / Paragraphe 2 : Fonctionnement
Article R1411-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2022, 441292, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, le Haut Conseil de la santé publique est une commission qui a notamment pour mission, aux termes de l'article de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : « () 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] « Il peut être consulté par les ministres intéressés () sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé », et dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé en vertu de l'article R. 1411-57 du même code. […]
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