Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique / Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Article R1412-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version29/04/2005
Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
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