Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique / Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Article R1412-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version29/04/2005
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Version30/03/2022
Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
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