Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique / Section 1 : Comité consultatif national d'éthique / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R1412-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version29/04/2005
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21
Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
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