Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : Ethique / Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Article R1412-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version29/04/2005
Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-461 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.
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