Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 1 : Agence nationale de santé publique / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable
Article R1413-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/2005
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Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.
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