Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé / Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale

Article D1414-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version17/03/2010

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 7 (M), Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 4 (Ab), Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 7 bis (Ab), Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 7 (Ab), Décret 87-367 1987-06-03 art. 4, art. 7, art. 7 bis

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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