Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé / Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale

Article D1414-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version17/03/2010

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 4 (Ab), Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 7 (Ab), Décret n°87-367 du 3 juin 1987 - art. 7 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.

La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

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