Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R1416-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.
Il comprend :
1° Six représentants des services de l'Etat ;
1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;
4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (…). […]
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[…] Aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique, alors applicable : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (). […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2015, n° 13NT02398
[…] dont la responsable du pôle « santé publique et environnementale », à l'occasion de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et écologiques du Cher du 23 juin 2011 ; que l'article R. 1416-2 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant sont membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; qu'à ce titre et conformément aux prévisions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, […]
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