Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Article R1416-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1416-19 (T), Code de la santé publique - art. R780-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2

Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2

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