Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R1416-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ; 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin « . […]
Lire la suite…- Polices spéciales·
- Tribunaux administratifs·
- Risques sanitaires·
- Justice administrative·
- Vote·
- La réunion·
- Attaque·
- Environnement·
- Santé publique·
- Agence régionale
[…] Aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique, alors applicable : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (). […] Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires. () En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. « Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code, dans sa version applicable au litige : » Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, […]
Lire la suite…- Ferme·
- Risques sanitaires·
- Logement·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Agence régionale·
- Commission départementale·
- Risque·
- Avis
3. Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2014, n° 1202519
[…] Vu le mémoire, enregistré le 31 octobre 2013, présenté par le préfet du Nord qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits ; Il fait valoir : — que la composition de la commission du CODERST chargé d'examiner le dossier de M. X était conforme aux dispositions de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique ; — que le rapport du CODERST précise, en page 2, les désordres constatés et les travaux à réaliser pour y remédier ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2013, présenté par M. X, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Fins·
- Recours contentieux·
- Annulation·
- Délai·
- Sécurité·
- Mise en demeure·
- Logement