Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Article R1416-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/04/2010

Version19/09/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1416-21 (T), Code de la santé publique - art. R780-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/03813

Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L.1331-26 à L.1331-30 et L.1337-4, R.1331-4 à A, B à R.1416-6 du code de la santé publique […] Dans ses dernières conclusions en date du 06 janvier 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, M. E Z demande à la cour de :

Logement·
Loyer·
Bailleur·
Santé·
Chaudière·
Chèque·
Agence régionale·
Préjudice·
Eaux·
Service social

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