Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires
Article R1416-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R. 1416-1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juin 2012, 10MA01804, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.1416-7 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet … pour les affaires relevant de ses attributions. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 2006 : " Sos réserve de règles particulières de suppléance : 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ; … » ;
Lire la suite…- Police administrative·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Pompes funèbres·
- Création·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Commune·
- Risques sanitaires