Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] par voie électronique. […] Article R162-13 L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R . 162-11. Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416 -17 à R. 1416 -19 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] – la consultation du Comité Départemental d'Hygiène (C.D.H.) est intervenue dans des conditions irrégulières en violation des articles R. 1416-16 et suivants du code de la santé publique ; […] – l'enquête publique est affectée de nombreuses irrégularités, tenant notamment aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée ; en outre, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête n'ont pas été transmis dans les délais prévus à l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation ;
[…] sa mission de contrôle et de régulation que contre celles par lesquelles les ministres homologuent ces décisions. […] l'Autorité de sûreté nucléaire transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article 13 et à la commission locale d'information. / Le préfet soumet le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique . (…) Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, […] 16 […]
[…] la délibération du 16 janvier 2006 du comité du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, […] le plan départemental d'élimination des déchets est entaché d'illégalité en raison de l'irrégularité de la consultation du conseil départemental d'hygiène (réunion du 28 juillet 2005 dans une composition irrégulière : 27 voire 29 personnes au lieu des 26 prévues par les articles R. 1416-16 et –17 du code de la santé publique ; trois membres du conseil général des Bouches-du-Rhône étaient présents au lieu des deux prévus à l'article R. 1416 -21 du code de la santé publique […]
Le CODERST, dont les prérogatives sont précisées à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique, se prononce sur la réalité et les causes de l'insalubrité dont le traitement relève de la compétence de l'État, ainsi que sur les mesures propres à y remédier. C'est bien selon les conclusions du CODERST et du rapport de l'agence régionale de santé (ARS) que le préfet prend un arrêté d'insalubrité prescrivant le cas échéant les mesures appropriées pour traiter l'insalubrité avérée, éventuellement assorties d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter.
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