Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 2 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R1416-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — la composition du conseil départemental d'hygiène était irrégulière ; l'arrêté du 6 septembre 2004 fixant cette composition méconnaît les dispositions de l'article R. 1416-16 du code de la santé publique et doit être annulé par voie d'exception ;
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'ordre du jour de la réunion du 30 octobre 2008 à l'issue de laquelle le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a émis son avis contenait les deux demandes conjointes présentées par la société ND Logistics et que l'inspection des installations classées a produit deux rapports distincts qui ont été communiqués aux membres du CODERST ; qu'au surplus, aucune des dispositions des articles R. 1416-16 et suivants, alors applicables, du code de la santé publique ne fixe le contenu des informations qui doivent être communiquées aux membres du CODERST et, en particulier, […]
Lire la suite…- Servitude·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2006, n° 0603423
[…] N°0603424 8 Rhône ; que ce n'est que dans le cadre d'une requête en référé suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le requérant peut demander à ce qu'il soit fait application de l'article L. 554-10 du même code, lequel article ne peut être utilisé à titre exclusif ; […] qu'au demeurant, le plan départemental d'élimination des déchets est entaché d'illégalité en raison de l'irrégularité de la consultation du conseil départemental d'hygiène (réunion du 28 juillet 2005 dans une composition irrégulière : 27 voire 29 personnes au lieu des 26 prévues par les articles R. 1416-16 et –17 du code de la santé publique ; […]
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Le CODERST, dont les prérogatives sont précisées à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique, se prononce sur la réalité et les causes de l'insalubrité dont le traitement relève de la compétence de l'État, ainsi que sur les mesures propres à y remédier. C'est bien selon les conclusions du CODERST et du rapport de l'agence régionale de santé (ARS) que le préfet prend un arrêté d'insalubrité prescrivant le cas échéant les mesures appropriées pour traiter l'insalubrité avérée, éventuellement assorties d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter.
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