Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 57 (V)
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.
Il comprend :
1° Six représentants des services de l'Etat ;
1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;
4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
A Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 1416-17 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable dispose que : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-15 et R. 512-33 du code de l'environnement : […] se bornant à apporter des prescriptions complémentaires aux arrêtés des 30 novembre 2003 et 20 septembre 2007 et à abroger les seules dispositions antérieures contraires, les prescriptions concernant la barrière passive édictées à l'article 17 de l'arrêté du 30 novembre 2003, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée par la société DISTRIBUTION PHILIPP & CIE, dont le siège est XXX ; […] Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2005 fixant la clôture d'instruction au 18 mars 2005, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil départemental d'hygiène de la Moselle ont été désignés par arrêté du préfet en date du 16 juillet 2001, modifié par des arrêtés en date des 9 avril 2002, 25 avril 2002 et 27 février 2004, pris conformément aux dispositions de l'article R.1416-17 du code de la santé publique, qui fixe la composition de cette instance consultative ; que, […]
[…] que ce n'est que dans le cadre d'une requête en référé suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le requérant peut demander à ce qu'il soit fait application de l'article L. 554-10 du même code, […] le plan départemental d'élimination des déchets est entaché d'illégalité en raison de l'irrégularité de la consultation du conseil départemental d'hygiène (réunion du 28 juillet 2005 dans une composition irrégulière : 27 voire 29 personnes au lieu des 26 prévues par les articles R. 1416-16 et –17 du code de la santé publique ; […] que le conseil départemental d'hygiène était régulièrement composé de 26 membres conformément aux dispositions de l'article R. 1416-17 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] électronique. […] Article R162-13 L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416 -16 du code de la santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R . 162-11. Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416-17 à R. 1416 -19 du code de la santé publique […]
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