Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 2 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R1416-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
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[…] — qu'elle n'a pas été informée, avec un délai de préavis de trente jours, de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) devant émettre un avis sur la réalité et la cause de l'insalubrité ; qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations dans le même délai ; que les dispositions des articles L. 1331-27 et R. 1416-18 du code de la santé publique ont donc été méconnues ;
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[…] — il n'est également pas justifié de la régularité de la composition du CODERST au regard des dispositions des articles R. 1416-18 et R. 1416-20 du code de la santé publique, lorsqu'il a donné son avis le 12 septembre 2008 ; en outre, cet avis devra être communiqué au requérant ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 février 2013, 12BX00262, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Article 1 er : La requête de la Société girondine de carbonisation est rejetée.
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