Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 2 : Conseil départemental d'hygiène / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R1416-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du conseil.
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Décisions • 18
[…] Il soutient que la procédure prévue à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique a été mise en œuvre avec un retard de deux ans ; qu'il n'a pas été entendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, malgré sa demande à trois reprises, […] qu'il a été substitué au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques une sous commission locale restreinte non prévue par l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ; que la composition de cette sous commission n'est conforme ni à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique ni à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 ; […]
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[…] — que le vote du conseil départemental d'hygiène s'est déroulé en toute légalité ; que les dispositions de l'article R. 1416-21 du code de la santé publique relatives au vote ont été respectées ; […] Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 20 octobre 2010 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 mars 2010, 08BX01387, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 1416-20 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 entré en vigueur le 8 juin 2006, et applicable aux faits du litige : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : 1° Trois représentants des services de l'Etat ; […]
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