Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 2 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R1416-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
1° Trois représentants des services de l'Etat ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
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Décisions • 18
[…] Il soutient que la procédure prévue à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique a été mise en œuvre avec un retard de deux ans ; qu'il n'a pas été entendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, malgré sa demande à trois reprises, […] qu'il a été substitué au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques une sous commission locale restreinte non prévue par l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ; que la composition de cette sous commission n'est conforme ni à l'article R. 1416-20 du code de la santé publique ni à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 ; […]
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[…] — que le vote du conseil départemental d'hygiène s'est déroulé en toute légalité ; que les dispositions de l'article R. 1416-21 du code de la santé publique relatives au vote ont été respectées ; […] Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 20 octobre 2010 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 mars 2010, 08BX01387, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 1416-20 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 entré en vigueur le 8 juin 2006, et applicable aux faits du litige : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : 1° Trois représentants des services de l'Etat ; […]
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