Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VI : Hygiène publique / Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Article R1416-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
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Décisions • 12
[…] — que le vote du conseil départemental d'hygiène s'est déroulé en toute légalité ; que les dispositions de l'article R. 1416-21 du code de la santé publique relatives au vote ont été respectées ; […]
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[…] — le vote du conseil départemental d'hygiène est entaché d'irrégularité, des personnes n'appartenant pas au conseil ayant pris part au vote ; de plus, le conseil ne s'est pas prononcé à la majorité des voix des membres présents, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1416-21 du code de la santé publique ; l'avis ainsi rendu doit être regardé comme étant négatif ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2006, n° 0603423
[…] que ce n'est que dans le cadre d'une requête en référé suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le requérant peut demander à ce qu'il soit fait application de l'article L. 554-10 du même code, […] le plan départemental d'élimination des déchets est entaché d'illégalité en raison de l'irrégularité de la consultation du conseil départemental d'hygiène (réunion du 28 juillet 2005 dans une composition irrégulière : 27 voire 29 personnes au lieu des 26 prévues par les articles R. 1416-16 et –17 du code de la santé publique ; trois membres du conseil général des Bouches-du-Rhône étaient présents au lieu des deux prévus à l'article R. 1416-21 du code de la santé publique ; […]
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