Article R1416-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] que le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés a fait l'objet d'une publicité ; que le conseil départemental d'hygiène était régulièrement composé de 26 membres conformément aux dispositions de l'article R. 1416-17 du code de la santé publique ; qu'un nombre suffisant de membres a siégé pour que le conseil départemental d'hygiène puisse délibérer valablement en application de l'article R. 1416-21 du code de la santé publique ; […] B est intervenu en qualité de rapporteur non membre du conseil départemental d'hygiène conformément au premier alinéa de l'article R. 1416-22 du code de la santé publique, […]

[…] — que les arrêtés fixant la composition du conseil départemental d'hygiène ont été pris en application de l'article R. 1416-16 du code de la santé publique ; que le requérant n'établit pas la composition illégale du conseil départemental d'hygiène ; que le dossier revêtant un caractère d'urgence, il n'y avait aucune obligation de respecter un délai de huit jours entre la réception de la convocation et la date de la réunion ; que les articles 10 et 11 du règlement intérieur et l'article R. 1416-22 du code de la santé publique prévoient la participation de personnes extérieures ; que les dispositions de l'article R. 1416-21 du code de la santé publique relatives au vote ont été respectées ;