Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section 1 : Comité technique national de prévention

Article R1417-6 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version29/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R796-23 (Ab), Code de la santé publique - art. R1417-12 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le comité fixe son règlement intérieur.
Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

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