Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 2 : Directeur
Article R1417-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005
Il assure la direction de l'établissement.
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1417-7.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1417-5.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2013, n° 1206578
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil d'administration de l'INPES, après en avoir délibéré le 12 octobre 2011, a donné délégation à la directrice générale de l'INPES pour attribuer le marché pour la mise en place et la gestion du 2 e niveau de la ligne d'aide à l'arrêt du tabac « Tabac info service » TIS ; que la directrice générale de l'INPES est compétente pour prendre les décisions d'attribution des marchés en vertu de l'article R. 1417-8 du code de la santé publique ; que, par un courrier du 3 mai 2012, la directrice générale de l'INPES a signé la décision de rejet de l'offre de la requérante et la décision d'attribution du marché à la société Direct Medica ; […]
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