Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Article R1417-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version29/05/2005

Version01/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R796-5 (Ab), Code de la santé publique - art. R1417-16 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1417-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

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