Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables
Article R1417-10 du Code de la santé publique
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Version27/05/2003
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Version29/05/2005
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
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