Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables

Article R1417-18 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R796-13 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 29 mai 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R1417-12 (Ab), Code de la santé publique - art. R1417-12 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

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