Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VII : Politique de prevention / Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables

Article R1417-19 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version28/03/2007

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R796-14 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1417-13 (Ab), Code de la santé publique - art. R1417-13 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

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