Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre VIII : Biomédecine / Section unique : Agence de la biomédecine / Sous-section 1 : Missions
Article R1418-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012 - art. 1
Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine est notamment chargée d'assurer :
1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes et de cornées mentionnée à l'article L. 1251-1, du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées périphériques mentionné au 8° de l'article L. 1418-1 ;
2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes mentionné à l'article L. 1232-1 ;
3° L'encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet.
Commentaires • 2
[…] 4. […] Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. […] En vertu de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, l'Agence de la biomédecine, qui s'est substituée à l'Etablissement français des greffes, a notamment pour mission, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'agence de biomédecine soutient que, dans l'intérêt de l'enfant Z, le greffon sera préservé jusqu'en 2015 pour les raisons médicales exposées par l'AP-HP ; que le prélèvement d'organe ou de tissu sur un enfant mineur au bénéfice d'un frère ou d'une sœur présentant le caractère d'une dérogation au droit commun strictement encadrée par la loi, les articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'enfant Y soit inscrite sur le fichier des donneurs et que les informations sur le greffon figurent sur le registre France-Greffe ;
Lire la suite…- Cellule·
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[…] 9. En vertu de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, l'Agence de la biomédecine, qui s'est substituée à l'Etablissement français des greffes, a notamment pour mission, dans le domaine de la greffe, de participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la réglementation et des règles de bonnes pratiques, de formuler des recommandations ainsi que de promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires. L'article R. 1418-1 du même code prévoit qu'à ce titre, l'Agence de la biomédecine est en particulier chargée d'assurer « l'encadrement et la coordination des activités de prélèvements et de greffes d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain ».
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 431291, Publié au recueil Lebon
Il résulte des articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée que l'organisation et le déroulement des opérations de prélèvements et de greffes d'organes, en particulier les opérations de sélection du donneur et du greffon, qui nécessitent une étroite coordination entre ses différents acteurs, font participer l'Agence de la biomédecine à la phase de sélection du donneur, […]
Lire la suite…- 1) régime·
- Réparation au titre de la solidarité nationale par l'oniam·
- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité sans faute·
- Agence de la biomédecine·
- Service public de santé·
- Aléa thérapeutique·
- 2) office du juge
Vous avez jugé qu'en vertu de l'article L. 673-8 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] et qu'il n'entre pas dans ses missions d'effectuer un contrôle, au regard des marqueurs biologiques de l'infection […] Ainsi, dans le cadre posé par les articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique, l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée prévoit que la coordination des opérations de prélèvement et de greffe est assurée par des médecins de l'Agence de la biomédecine, présents dans sept inter- régions, […]
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