Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre IX : Dispositions pénales / Section unique

Article R1419-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/2005

Version21/06/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1418-1 (T)

Entrée en vigueur le 21 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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