Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 1 : Services centraux du ministère de la santé / Sous-section 3 : Liens avec les entreprises

Article R1421-2-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. R1441-1 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Transféré par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 59

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).