Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé / Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Article R1421-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 20
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.
Commentaires • 3
Ainsi, en plus de celles prévues par l'article R. 1421-13 du Code de la santé publique, qui sont la conception de la politique de santé publique, sa mise en œuvre, son exécution et son contrôle, l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et biologie médicale, professionnels de pharmacie ou activités et produits, le décret donne pour mission la direction, l'encadrement, le contrôle, l'inspection, l'expertise, l'étude, l'enseignement et la recherche. […]
Lire la suite…Ainsi, en plus de celles prévues par l'article R. 1421-13 du Code de la santé publique, qui sont la conception de la politique de santé publique, sa mise en œuvre, son exécution et son contrôle, l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et biologie médicale, professionnels de pharmacie ou activités et produits, le décret donne pour mission la direction, l'encadrement, le contrôle, l'inspection, l'expertise, l'étude, l'enseignement et la recherche. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 26 septembre 2022, n° 2006784
[…] aux termes de l'article R. 6111-19 du code de la santé publique : « La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état. / L'activité de stérilisation des dispositifs médicaux est subordonnée à l'octroi d'une autorisation mentionnée au 10° de l'article R. 5126-9 » ; […] la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant expressément cette ou ces activités : () 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2. » et aux termes de l'article R. 1421-13 du code de santé publique, […]
Lire la suite…- Stérilisation·
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