Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre Ier : Services de l'Etat / Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé / Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Article R1421-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 60
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé.
A ce titre, ils assurent notamment des missions :
1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ;
4° D'évaluation des politiques publiques ;
5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;
6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.
Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique : «Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et apportent, […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2017, 400715, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée « Corps d'inspection du ministère de la santé », du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code, est la simple conséquence de ce que les missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, précédemment énoncées à cet article, figurent désormais à l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps, rétabli par l'article 2 du décret contesté. […]
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