Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre III : Départements / Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales

Article R1423-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version29/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Comme il est dit à l'article R. 1614-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat. "

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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