Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre III : Départements / Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R1423-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version29/07/2006
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.
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