Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre III : Collectivités territoriales / Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales / Sous-section 2 : Certificats de décès
Article R1423-16-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2006
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 2° JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Comme il est dit à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.R. 2213-1-1.-Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :
1° Un volet administratif comportant :
a) La commune de décès ;
b) Les date et heure de décès ;
c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée. "
" Art.R. 2213-1-1.-Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :
1° Un volet administratif comportant :
a) La commune de décès ;
b) Les date et heure de décès ;
c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée. "
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