Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse / Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales
Article R2122-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 2
[…] — le projet n'est pas opportun en raison de son impact financier ; que les fonctionnalités du projet se situent en deçà des recommandations ; qu'il méconnaît en outre l'article R. 2122-7 du code de la santé publique en ce qui concerne les toilettes ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2014, n° 1403919
[…] — que le projet risque d'impacter l'économie général du bas du village ; que le parking situé à proximité des commerces sera supprimé ; — que le projet est hors de prix ; que les fonctionnalités du projet se situent en deçà des recommandations ; — que le permis méconnaît l'article R. 2122-7 du code de la santé publique en ce qui concerne les toilettes ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire d'intervention volontaire en défense présenté le 20 juin 2014 pour le Comité d'intérêt de quartier de Cabriès-Village, par M e Medjati, qui demande au juge des référés de rejeter la requête ;
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