Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive / Section unique

Article R2123-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab), Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le comité d'experts comprend :
1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
2° Un médecin psychiatre ;
3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.
Les associations mentionnées au 3° sont désignées par arrêté du préfet de région. Leurs représentants sont choisis par le préfet de région sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
Le préfet de région désigne les membres du comité par arrêté.
Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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