Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant / Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire / Section 1 : Diagnostic prénatal / Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens

Article R2131-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version05/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R162-16-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015 - art. 1

Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application de l'article L. 2131-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2008, n° 0500395

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131 -1 du code de la santé publique : « Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. (…) / Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du […]

Diagnostics prénatal·
Biochimie·
Biologie·
Santé publique·
Autorisation·
Cytogénétique·
Justice administrative·
Sang·
Candidat·
Tribunaux administratifs

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