Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant / Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire / Section 3 : Diagnostic préimplantatoire / Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire

Article R2131-26 du Code de la santé publique

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Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version01/01/2022

Version16/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R162-36 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Modifié par : Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 3 I, V JORF 23 décembre 2006

Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation remet au couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires nécessaires.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
Modifié par :	Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 3 I, V JORF 23 décembre 2006

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