Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant / Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires / Section 1 : Examens obligatoires
Article R2132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-137 du 26 février 2019 - art. 1
I.-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport.
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Décisions • 15
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, alors applicables, « Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, […] au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus par le médecin omnipraticien, et donnant lieu à l'examen complet et l'établissement d'un certificat de santé, tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée forfait pédiatrique enfant (FPE), […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, alors applicables, « Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, […] au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus par le médecin omnipraticien, et donnant lieu à l'examen complet et l'établissement d'un certificat de santé, tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée forfait pédiatrique enfant (FPE), […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 novembre 2011, n° 4857
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, alors applicables, « Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, […] au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus par le médecin omnipraticien, et donnant lieu à l'examen complet et l'établissement d'un certificat de santé, tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée forfait pédiatrique enfant (FPE), […]
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