Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant / Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion

Article R2133-2 du Code de la santé publique

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Version28/02/2007

Version01/10/2017

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-263 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.

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Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-263 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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