Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant / Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion
Article R2133-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-263 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 6 juillet 2017, n° 2017R00017
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 10 Mars 2017, la SASU LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE a fait assigner la SAS NUTRAVALIA, d'avoir à comparaître le 23 Mars 2017 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes ; Aux termes de ses conclusions responsives elle demande au Juge des Référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu le constat d'huissier en date du 23 décembre 2016, Vu l'article 12 du règlement (CE) n° 1924/2006, Vu les articles L 2133-1, R 2133-1 à R 2133-3 du Code de la santé publique, et l'arrêté du 27 février 2007, Vu l'article L 5111-1 du Code de la santé publique, Vu l'article L 121-2 du Code de la consommation, Vu l'urgence,
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