Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons
Article R2141-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 4
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 16 janvier 2023, n° 2300103
[…] A D, son époux décédé le 14 septembre 2022, […] M me E B C se prévaut de la gravité de l'atteinte résultant du refus qui lui est opposé en se bornant à faire état d'un risque de destruction rapide des gamètes et du fait que l'article 9 de la loi du 26 mai 2006 de l'Etat espagnol limite à douze mois après sa mort l'utilisation du matériel reproductif du conjoint décédé pour féconder sa femme. Toutefois, et alors que les dispositions des articles R. 2141-14 et suivants du code de la santé publique donnent compétence au seul directeur général de l'Agence de la biomédecine pour délivrer les autorisations de déplacement transfrontalier d'embryons, il résulte de l'instruction, […]
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