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Article R2141-22 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911412?version=LEGIARTI000006911412" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911412" class="link legilink">R. 2142-10</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911414?version=LEGIARTI000030226305" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030226305" class="link legilink">R. 2142-11</a> exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006908690?version=LEGIARTI000006908690" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006908690" class="link legilink">R. 1211-25</a>. 
 
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don. 
 
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont en faveur d'un risque de transmission d'une maladie infectieuse, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don. 
 
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles. 
 
Les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911438?version=LEGIARTI000006911438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911438" class="link legilink">R. 2142-24</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911441?version=LEGIARTI000006911441" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911441" class="link legilink">R. 2142-27</a>.

Code de la santé publique - art. R152-8-9 (Ab)

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article R. 1211-25. 
 
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don. 
 
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont en faveur d'un risque de transmission d'une maladie infectieuse, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don. 
 
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles. 
 
Les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

Les dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911459?version=LEGIARTI000025681494" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025681494" class="link legilink">R. 2151-7</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911462?version=LEGIARTI000006911462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911462" class="link legilink">R. 2151-10</a> et de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911465?version=LEGIARTI000025681531" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025681531" class="link legilink">R. 2151-12</a> s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.

Les dispositions des articles R. 2151-7 à R. 2151-10 et de l'article R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.

La conservation des embryons en vue d'étude peut être autorisée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine pour une durée de cinq ans. L'autorisation fait mention du nom de la personne responsable de l'activité de conservation. Les établissements publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités relatives à la fécondation in vitro, avec ou sans micro-manipulation, qui prétendent au bénéfice de cette autorisation doivent justifier à l'appui de leur demande d'autorisation qu'ils s'engagent à conserver les embryons en vue de la réalisation de leurs protocoles d'étude sur l'embryon et en vue de la réalisation de ces protocoles par d'autres établissements et organismes. La conservation des embryons en vue d'étude respecte les dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre. Elle est assurée dans un local ou grâce à un équipement exclusivement affecté à cette fin et permettant une séparation physique avec les opérations de conservation des embryons en vue d'un projet parental et en vue de leur accueil. Ce local ou cet équipement est équipé d'une protection contre le vol. En cas de suspension ou retrait de l'autorisation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine organise le transfert des embryons vers un autre organisme autorisé à les conserver.

Le responsable de l'étude est chargé de recueillir le consentement écrit des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude. Ce consentement est révocable par écrit, à tout moment, par le couple ou par l'un de ses membres. Dans ce cas, le responsable est tenu de mettre immédiatement un terme à l'étude en tant qu'elle concerne les embryons de ce couple, et d'informer sans délai le ministre chargé de la santé ainsi que le président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 - art. 2

Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

Décret n°2012-467
 du 11 avril 2012 - art. 4

Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon

Partie réglementaire

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant

Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

Titre IV : Assistance médicale à la procréation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 4 : Etudes sur les embryons

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911412?version=LEGIARTI000006911412" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911412" class="link legilink">R. 2142-10</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911414?version=LEGIARTI000030226305" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030226305" class="link legilink">R. 2142-11</a> exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006908690?version=LEGIARTI000006908690" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006908690" class="link legilink">R. 1211-25</a>. 
 
Ces examens doivent avoir été effectués au…

Article R2141-22 Code de la santé publique

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article R. 1211-25. 
 
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don. 
 
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont en faveur d'un risque de transmission d'une maladie infectieuse, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don. 
 
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles. 
 
Les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article R. 1211-25. 
 
Ces examens doivent avoir été effectués au…

Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 6 (V)

Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2012-467 du 11 avril 2012 - art. 4

Article R2141-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

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