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Article R2141-29 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ; 
4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 
5° Lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés par un couple ou une femme non mariée en vue de la réalisation, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou lorsqu'ils sont conservés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687438?version=LEGIARTI000006687438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687438" class="link legilink">L. 2141-11</a> ou de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687440?version=LEGIARTI000006687440" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687440" class="link legilink">L. 2141-12</a>, la mention “ au bénéfice de la personne uniquement ” ; 
6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ; 
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911441?version=LEGIARTI000006911441" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911441" class="link legilink">R. 2142-27</a> et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 
9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 
10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.

Code de la santé publique - art. R152-9-5 (M)

Code de la santé publique - art. R152-9-5 (Ab)

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ; 
4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 
5° Lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés par un couple ou une femme non mariée en vue de la réalisation, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou lorsqu'ils sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ou de l'article L. 2141-12, la mention “ au bénéfice de la personne uniquement ” ; 
6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ; 
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2142-27 et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 
9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 
10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 
 
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 
 
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 
 
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ; 
 
4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 
 
5° Dans le cas d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal ou lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687438?version=LEGIARTI000006687438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687438" class="link legilink">L. 2141-11</a>, la mention " pour usage autologue uniquement " ; 
 
6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 
 
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ; 
 
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911441?version=LEGIARTI000006911441" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911441" class="link legilink">R. 2142-27</a> et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 
 
9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 
 
10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 
 
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 
 
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 
 
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ; 
 
4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 
 
5° Dans le cas d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal ou lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11, la mention " pour usage autologue uniquement " ; 
 
6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 
 
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ; 
 
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnées à l'article R. 2142-27 et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 
 
9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 
 
10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ; 4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 5° Dans le cas d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal ou lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687438?version=LEGIARTI000006687438" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687438" class="link legilink">L. 2141-11</a>, la mention " pour usage autologue uniquement " ; 6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ; 8° Les résultats des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911441?version=LEGIARTI000006911441" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911441" class="link legilink">R. 2142-27</a> et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ; 4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 5° Dans le cas d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal ou lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11, la mention " pour usage autologue uniquement " ; 6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ; 8° Les résultats des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 2142-27 et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.

Tout praticien agréé, en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687434?version=LEGIARTI000006687434" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687434" class="link legilink">L. 2141-9</a> et dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911388?version=LEGIARTI000006911388" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911388" class="link legilink">R. 2141-26</a>, pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.

   Tout praticien agréé, en application de l'article L. 2141-9 et dans les conditions fixées par l'article R. 2141-26, pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.

Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006

Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Partie réglementaire

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant

Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile

Titre IV : Assistance médicale à la procréation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte les informations suivantes : 
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ; 
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ; 
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des…

Article R2141-29 Code de la santé publique

Code de la santé publique - art. R2141-31 (V)

Article R2141-29 du Code de la santé publiqueAbrogé

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