Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens

Article R2141-31 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version22/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R152-9-7 (M), Code de la santé publique - art. R152-9-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'en cas de violation des conditions fixées par l'agrément.
La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Le praticien est invité à présenter ses observations devant la commission.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006

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