Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements / Section 2 : Conditions de fonctionnement / Sous-section 2 : Activités biologiques

Article R2142-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/12/2006

Version13/02/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R184-1-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. [Brèves] Assistance médicale à la procréation : modalités relatives aux conditions d'organisation et de prise en charge des parcoursAccès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 29 septembre 2021

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