Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes / Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes / Sous-section 2 : Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
Article R2142-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Lorsque la ponction d'ovocytes est réalisée par un praticien agréé n'ayant pas de qualification chirurgicale, un praticien possédant cette qualification doit être présent dans l'établissement de santé et prêt à intervenir à tout moment.
Commentaires • 6
Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] parmi les conditions de fonctionnement de ces établissements autorisés à exercer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […]
Lire la suite…Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] parmi les conditions de fonctionnement de ces établissements autorisés à exercer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […]
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[…] Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, et 5 I, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'«il n'est pas contesté que les trois conditions cumulatives de l'Arrêté cité plus haut (article 5-10) sont remplies ; que s'agissant de la nécessité de recourir à une hospitalisation de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L. 2142-1 du Code de la Santé Publique), lequel doit être autorisé à exercer ses activités sous réserve de remplir les conditions déterminées par la Loi ; qu'ainsi, […]
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[…] Vu les articles L. 162-22, L. 162-26 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, et 5 I, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il n'est pas contesté que les trois conditions cumulatives de l'Arrêté cité plus haut (article 5-10) sont remplies ; que s'agissant de la nécessité de recourir à une hospitalisation de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), lequel doit être autorisé à exercer ses activités sous réserve de remplir les conditions déterminées par la Loi ; qu'ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2013, n° 1007692
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé, lequel doit être autorisé à exercer ses activités sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi ; que parmi ces conditions, définies par les articles R. 2142-22 et R. 2142-23 du code de la santé publique, figurent l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste réanimateur et celle que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant une pièce pour les entretiens des couples avec les équipes médicales, […]
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Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] parmi les conditions de fonctionnement de ces établissements autorisés à exercer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […]
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