Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale / Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale / Sous-section 2 : Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Article R2142-27 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2006

Version22/06/2008

Version01/05/2012

Version28/04/2017

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

12 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. La pratique d’appariement dans les PMA avec tiers-donneur.

Village Justice · 16 avril 2021

Les articles R2142-24 et R2142-27 du Code de la Santé publique indiquent simplement pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation que l'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ces règles sont aujourd'hui définies par

2. CE, 4 déc 2018, req. n° 425446

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – les dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : » L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : » Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. […] n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, […]

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Décisions • 4

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1. Conseil d'État, 13 juin 2018, 421333, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : « Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, elle n'est plus en âge de procréer ». […]