Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires / Chapitre unique / Section 1 : Mise en oeuvre de la recherche
Article R2151-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-121 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'agence de la biomédecine s'assure de la faisabilité du protocole et de la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche. Elle prend en considération les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l'équipe. En outre, l'agence de la biomédecine tient compte des locaux, des matériels, des équipements ainsi que des procédés et techniques mis en oeuvre par le demandeur. Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules embryonnaires.
Commentaires • 3
[…] la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'appel pour la Fondation Jérôme Lejeune contre deux jugements du tribunal administratif de Montreuil rejetant ses demandes dirigées contre des décisions de l'Agence de la biomédecine autorisant des recherches sur des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires humaines, a précisé la portée des dispositions des articles L.2151-5 et R.2151-2 du code de la santé publique. […] Dès lors que les pièces du dossier n'établissent pas, sans études préalables sur la souris, le caractère indispensable de l'utilisation d'embryons humains aux fins d'atteindre les objectifs de recherche en cause, […]
Lire la suite…L.2151-5 et R.2151-2 du code de la santé publique. […] des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. […] 2. Aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du même code : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […]
Lire la suite…- Cellule souche·
- Embryon·
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- Éthique
) a) i) Il résulte, d'une part, des articles L. 2151-7 et R. 2151-19 du code de la santé publique (CSP), d'autre part, des articles L. 2151-5, R. 2151-1 et R. 2151-2 du même code que l'Agence de la biomédecine ne peut délivrer une autorisation de conservation sur le fondement de l'article L. 2151-7 du CSP si la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires, qui est destinée à assurer le respect des principes éthiques auxquels le législateur subordonne la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, n'est pas garantie par l'organisme qui sollicite cette autorisation.,, […]
Lire la suite…- 2) garantie d'une traçabilité sur l'ensemble de la chaîne·
- 2151-5 du csp)·
- 2151-7 du csp)·
- 2151-5 du cp)·
- A) par le beneficiaire d'une autorisation de recherche·
- 1) garantie de cette traçabilité par le demandeur·
- A) autorisation de conservation (art·
- Ii) pendant la durée de sa validité·
- B) autorisation de recherche (art·
- B) par l'agence de la biomédecine
3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14PA05274
[…] — la décision attaquée ne fait pas référence aux conditions posées par l'article R. 2151-2 du code de la santé publique relatif aux garanties de sécurité, de qualité et de traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires et aux conditions matérielles de réalisation de la recherche ; – la décision contestée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle n'est pas de nature à permettre des progrès thérapeutiques majeurs eu égard, notamment, au risque tumoral inhérent à l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et au rejet immunologique, qui est une défaillance propre à ces cellules ;
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- Projet de recherche·
- Tribunaux administratifs
L.2151-5 et R.2151-2 du code de la santé publique. […] des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. […] 2. Aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article
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